Contrat de la plateforme eScribAI

Le présent Contrat de la Plateforme eScribAI (le « Contrat ») est conclu entre Escribai Solutions S.L., société commerciale dont le siège social est situé Plaza Doctor Letamendi, 7a, 3o, Barcelone, Espagne (« eScribAI », « Nous », ou « Notre »), et l'entité ou la personne physique passant commande du Service ou y accédant (le « Client », « Vous », ou « Votre »).

Le présent Contrat régit votre accès à la plateforme d'intelligence artificielle propriétaire eScribAI et son utilisation, y compris tout logiciel, documentation et service d'assistance associés (collectivement, le « Service »).

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule utilisés dans le présent Contrat ont la signification qui leur est donnée à la présente Section 1 ou telle que définie ailleurs dans le présent Contrat.

1.1. « Affilié » désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement l'entité concernée, qui est contrôlée par celle-ci, ou qui est placée sous contrôle commun avec celle-ci. Le terme « Contrôle », aux fins de la présente définition, désigne la détention ou le contrôle, direct ou indirect, de plus de 50 % des droits de vote de l'entité concernée.

1.2. « Contrat » désigne le présent Contrat de la Plateforme eScribAI ainsi que toutes ses annexes, pièces jointes et avenants, ainsi que tout Bon de Commande ou Plan d'Abonnement applicable.

1.3. « Utilisateur Autorisé » désigne toute personne physique autorisée par le Client à utiliser le Service, pour laquelle un abonnement a été souscrit, et à qui un identifiant et un mot de passe ont été fournis par le Client (ou par eScribAI à la demande du Client). Les Utilisateurs Autorisés peuvent inclure les employés, consultants, sous-traitants et mandataires du Client.

1.4. « Informations Confidentielles » a la signification qui lui est donnée à la Section 5.1.

1.5. « Données du Client » désigne l'ensemble des données électroniques, textes, documents, fichiers ou autres éléments, y compris toute donnée à caractère personnel, soumis par ou pour le compte du Client au Service. Il est précisé, en tant que de besoin, que les Données du Client n'incluent pas le Contenu Généré par l'Utilisateur.

1.6. « Documentation » désigne les descriptions de service applicables, les guides d'utilisation et toute autre documentation relative au Service fournie par eScribAI au Client, telle que mise à jour périodiquement.

1.7. « Bon de Commande » désigne tout document de commande ou commande en ligne précisant le Service devant être fourni au titre des présentes, conclu entre le Client et eScribAI, y compris tout avenant ou complément y afférent.

1.8. « Service(s) » désigne la plateforme d'intelligence artificielle propriétaire eScribAI et les services associés, y compris l'accès au logiciel, aux algorithmes et au contenu sous-jacents, mis à disposition du Client par eScribAI via internet, tel que précisé dans le Plan d'Abonnement ou le Bon de Commande applicable.

1.9. « Plan d'Abonnement » désigne l'ensemble spécifique de services, fonctionnalités et limites d'utilisation sélectionné par le Client via la page tarifaire du site internet d'eScribAI ou tout autre mécanisme en ligne.

1.10. « Durée d'Abonnement » désigne la période pendant laquelle le Client est autorisé à utiliser le Service, telle que précisée dans le Plan d'Abonnement ou le Bon de Commande applicable.

1.11. « Contenu Généré par l'Utilisateur » désigne les résultats, y compris les textes, résumés, projets et analyses, générés et restitués par le Service à partir des Données du Client soumises par celui-ci.

2. Le Service eScribAI et les Droits d'Accès

2.1. Fourniture du Service

eScribAI mettra le Service à la disposition du Client et de ses Utilisateurs Autorisés conformément au présent Contrat et au Plan d'Abonnement ou Bon de Commande applicable pendant la Durée d'Abonnement. eScribAI sera responsable de l'hébergement, de l'exploitation et de la maintenance de la plateforme.

2.2. Octroi de Licence

Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat, eScribAI accorde par les présentes au Client un droit limité, non exclusif, incessible et non susceptible de sous-licence, d'accéder au Service et de l'utiliser, exclusivement aux fins des activités internes du Client, pendant la Durée d'Abonnement applicable. Ce droit est limité au nombre d'Utilisateurs Autorisés et aux autres critères d'utilisation précisés dans le Plan d'Abonnement ou le Bon de Commande du Client.

2.3. Comptes Utilisateurs

Le Client est responsable de toutes les activités se déroulant sur les comptes des Utilisateurs Autorisés ainsi que du respect du présent Contrat par ces derniers. Le Client s'engage à : (a) veiller à ce que les informations fournies lors de l'inscription soient exactes, complètes et à jour à tout moment ; (b) assurer la confidentialité et la sécurité des mots de passe et des comptes des Utilisateurs Autorisés ; (c) déployer des efforts commercialement raisonnables afin de prévenir tout accès ou utilisation non autorisés du Service, et notifier promptement eScribAI de tout accès ou utilisation non autorisés de cette nature ; et (d) veiller à ce que chaque abonnement d'Utilisateur Autorisé soit attribué à une personne déterminée et ne soit ni partagé ni utilisé par plusieurs personnes.

2.4. Responsabilités du Client

Le Client s'engage à n'utiliser le Service que conformément à la Documentation, au présent Contrat, ainsi qu'aux lois et réglementations gouvernementales applicables. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité et de la licéité des Données du Client, ainsi que des moyens par lesquels il les a obtenues.

3. Abonnement, Frais et Paiement

3.1. Plans d'Abonnement et Frais

Le Client s'engage à payer l'ensemble des frais précisés dans le Plan d'Abonnement ou le Bon de Commande applicable (les « Frais »). Sauf disposition contraire des présentes ou d'un Bon de Commande, (a) les Frais sont fondés sur les abonnements au Service souscrits et non sur l'utilisation effective ; (b) les obligations de paiement sont irrévocables et les Frais versés ne sont pas remboursables ; et (c) les quantités achetées ne peuvent être réduites pendant la Durée d'Abonnement concernée.

3.2. Facturation et Paiement

Les Frais seront facturés à l'avance et, pour le surplus, conformément au Plan d'Abonnement ou au Bon de Commande concerné. Pour les Plans d'Abonnement souscrits en ligne, le Client doit fournir une carte de crédit valide ou tout autre moyen de paiement accepté, et autorise eScribAI à débiter ce moyen de paiement au titre de l'ensemble des abonnements souscrits. Pour les clients disposant d'un Bon de Commande, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours nets à compter de leur date d'émission, sauf indication contraire.

3.3. Renouvellement Automatique

Sauf disposition contraire d'un Bon de Commande, chaque Durée d'Abonnement sera automatiquement renouvelée pour une période supplémentaire égale à la Durée d'Abonnement arrivant à expiration, sauf si l'une des parties notifie par écrit à l'autre son intention de ne pas renouveler au moins trente (30) jours avant la fin de la Durée d'Abonnement concernée.

3.4. Retards de Paiement et Taxes

Si un montant facturé n'est pas reçu par eScribAI à sa date d'échéance, des intérêts de retard pourront courir au taux de 1,5% du solde impayé par mois, ou au taux maximum autorisé par la loi, si celui-ci est inférieur. Nos Frais s'entendent hors toutes taxes, impôts ou droits imposés par les autorités fiscales, dont le paiement incombe au Client.

3.5. Modification des Frais

eScribAI se réserve le droit de modifier les Frais applicables au Service pour l'avenir. Nous informerons le Client par écrit, au moins trente (30) jours à l'avance, de toute modification des Frais avant la fin de la Durée d'Abonnement en cours.

4. Droits de Propriété Intellectuelle

4.1. Propriété Intellectuelle d'eScribAI

eScribAI, ses Affiliés ou ses concédants de licence détiennent l'intégralité des droits, titres et intérêts, y compris l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents, sur le Service, le logiciel, la technologie, les algorithmes, le savoir-faire et la Documentation sous-jacents. Le présent Contrat ne constitue pas une vente et ne confère au Client aucun droit de propriété sur le Service ni aucun droit y afférent.

4.2. Données et Contenu du Client

Dans les rapports entre eScribAI et le Client, le Client détient à titre exclusif l'intégralité des droits, titres et intérêts sur les Données du Client et le Contenu Généré par l'Utilisateur.

4.3. Licence accordée à eScribAI

Le Client accorde à eScribAI et à ses Affiliés une licence mondiale, à durée limitée, non exclusive et sans redevance, aux fins d'héberger, copier, transmettre, afficher et autrement utiliser les Données du Client, dans la mesure raisonnablement nécessaire à eScribAI pour fournir, maintenir et améliorer le Service conformément au présent Contrat. eScribAI n'utilisera pas les Données du Client ni le Contenu Généré par l'Utilisateur pour entraîner ses modèles d'intelligence artificielle à usage général susceptibles d'être utilisés pour d'autres clients.

4.4. Retours d'Expérience

Si le Client ou l'un quelconque de ses Utilisateurs Autorisés formule des suggestions, demandes d'amélioration, recommandations ou autres retours relatifs au Service (les « Retours »), le Client accorde à eScribAI et à ses Affiliés une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et sans redevance, leur permettant d'utiliser, de reproduire, de modifier et d'intégrer ces Retours dans leurs produits et services, sans obligation ni contrepartie envers le Client.

5. Confidentialité et Sécurité des Données

5.1. Définition des Informations Confidentielles

Les « Informations Confidentielles » désignent l'ensemble des informations divulguées par une partie (la « Partie Divulgatrice ») à l'autre partie (la « Partie Destinataire »), oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme telles compte tenu de leur nature et des circonstances de leur divulgation. Les Informations Confidentielles du Client incluent les Données du Client. Les Informations Confidentielles d'eScribAI incluent le Service ainsi que la technologie et le savoir-faire sous-jacents.

5.2. Protection des Informations Confidentielles

La Partie Destinataire apportera à la protection des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice le même degré de diligence que celui qu'elle applique à la protection de ses propres informations confidentielles de nature similaire (sans que ce degré de diligence puisse être inférieur à une diligence raisonnable), et ne divulguera ni n'utilisera aucune Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice à des fins étrangères à l'objet du présent Contrat.

5.3. Sécurité des Données

eScribAI maintiendra des mesures de protection administratives, physiques et techniques appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des Données du Client. Ces mesures incluront des dispositifs visant à empêcher l'accès, l'utilisation, la modification ou la divulgation des Données du Client par Notre personnel, sauf (a) aux fins de fourniture du Service et de prévention ou de résolution de problèmes techniques ou de service, (b) lorsque la loi l'exige, ou (c) lorsque le Client l'autorise expressément par écrit.

5.4. Confidentialité des Données Personnelles

La collecte, l'utilisation et la divulgation des données personnelles par eScribAI dans le cadre du Service sont régies par Notre Politique de Confidentialité, disponible sur Notre site internet et incorporée par référence au présent Contrat.

6. Politique d'Utilisation Acceptable

Le Client et ses Utilisateurs Autorisés s'engagent à ne pas :

• utiliser le Service à des fins illégales ou en violation de toute loi locale, régionale, nationale ou internationale ;
• porter atteinte ou contrevenir aux droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit d'un tiers ;
• tenter d'effectuer une ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler ou de tenter de toute autre manière de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente du Service ;
• téléverser, transmettre ou distribuer des virus informatiques, des vers ou tout logiciel destiné à endommager ou altérer un système informatique ou des données ;
• utiliser le Service pour stocker ou transmettre tout contenu à caractère harcelant, diffamatoire, injurieux, obscène ou autrement répréhensible ;
• tenter d'obtenir un accès non autorisé au Service, à d'autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés au Service ou utilisés conjointement avec celui-ci ; ou
• utiliser le Service pour générer un contenu intentionnellement trompeur ou mensonger, faisant l'apologie de la haine ou de la violence, ou conçu pour des activités illicites ou malveillantes.

7. Garanties et Limitations de Garantie

7.1. Garanties Réciproques

Chaque partie déclare et garantit qu'elle dispose du pouvoir et de la capacité juridiques nécessaires pour conclure le présent Contrat.

7.2. Garantie Limitée d'eScribAI

eScribAI garantit que le Service fonctionnera de manière substantiellement conforme à la Documentation applicable.

7.3. Limitation Générale de Garantie

SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DES PRÉSENTES, LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». ESCRIBAI AINSI QUE SES FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE N'ACCORDENT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, ET EXCLUENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ ET DE NON-CONTREFAÇON, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE.

7.4. Limitation de Garantie relative au Contenu Généré par l'IA

LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE CE QUI SUIT :

• LE SERVICE FAIT APPEL À L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GÉNÉRATIVE ET LE CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'UTILISATEUR PEUT CONTENIR DES ERREURS, DES INEXACTITUDES OU DES OMISSIONS. L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ OU LE CARACTÈRE ACTUEL DES RÉSULTATS DU SERVICE NE SONT PAS GARANTIS.
• LE SERVICE ET TOUT CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'UTILISATEUR NE SAURAIENT SE SUBSTITUER À UN CONSEIL PROFESSIONNEL. ESCRIBAI NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE, FINANCIER, MÉDICAL OU AUTRE CONSEIL PROFESSIONNEL DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. L'UTILISATION DU SERVICE NE CRÉE AUCUNE RELATION AVOCAT-CLIENT.
• LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DE LA RELECTURE, DE LA MODIFICATION ET DE LA VÉRIFICATION INDÉPENDANTE DE L'EXACTITUDE, DE LA LICÉITÉ ET DU CARACTÈRE APPROPRIÉ DE TOUT CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'UTILISATEUR AVANT TOUTE UTILISATION OU TOUT USAGE QUI EN SERAIT FAIT.

8. Limitation de Responsabilité

8.1. Exclusion des Dommages Indirects

EN AUCUN CAS L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, NI SES AFFILIÉS, NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE CLIENTÈLE (GOODWILL), OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, DE REMPLACEMENT, D'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU DE DOMMAGE PUNITIF, QUE L'ACTION SOIT FONDÉE SUR LE CONTRAT OU SUR LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ INVOQUÉ.

8.2. Plafonnement de la Responsabilité

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE ET DE SES AFFILIÉS, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU S'Y RAPPORTANT, NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT TOTAL VERSÉ PAR LE CLIENT AU TITRE DES PRÉSENTES POUR LE SERVICE À L'ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ, AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE PREMIER ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À CETTE RESPONSABILITÉ.

8.3. Exclusions des Limitations

Les limitations prévues aux Sections 8.1 et 8.2 ne s'appliqueront pas à la responsabilité découlant : (a) des obligations d'indemnisation d'une partie au titre de la Section 9 ; (b) du manquement d'une partie à ses obligations de confidentialité au titre de la Section 5 ; ou (c) de la violation par une partie des droits de propriété intellectuelle de l'autre partie.

9. Indemnisation

9.1. Indemnisation par eScribAI

eScribAI défendra le Client contre toute réclamation, mise en demeure, action ou procédure engagée ou intentée à l'encontre du Client par un tiers alléguant que l'utilisation du Service, telle qu'autorisée aux termes des présentes, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers ou constitue une appropriation illicite de ceux-ci, et indemnisera le Client de tout dommage-intérêt définitivement mis à sa charge en lien avec une telle réclamation.

9.2. Indemnisation par le Client

Le Client défendra eScribAI et ses Affiliés contre toute réclamation, mise en demeure, action ou procédure engagée ou intentée à l'encontre d'eScribAI par un tiers, découlant de ou liée à : (a) les Données du Client ; (b) l'utilisation du Service par le Client en violation du présent Contrat ou de la loi applicable ; ou (c) l'utilisation, la publication ou la diffusion par le Client du Contenu Généré par l'Utilisateur.

10. Durée et Résiliation

10.1. Durée du Contrat

Le présent Contrat prend effet à la date à laquelle le Client l'accepte pour la première fois et demeure en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de l'ensemble des Durées d'Abonnement.

10.2. Résiliation pour Motif

Une partie peut résilier le présent Contrat pour motif : (a) moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l'autre partie en cas de manquement substantiel, si ce manquement n'a pas été corrigé à l'expiration de ce délai, ou (b) si l'autre partie fait l'objet d'une procédure de faillite ou de toute autre procédure relative à l'insolvabilité, à l'administration judiciaire, à la liquidation ou à une cession au bénéfice des créanciers.

10.3. Effets de la Résiliation

En cas de résiliation du présent Contrat, le Client cessera immédiatement toute utilisation du Service et tout accès à celui-ci. À la demande du Client formulée dans les trente (30) jours suivant la date d'effet de la résiliation, eScribAI mettra les Données du Client à sa disposition en vue de leur exportation ou de leur téléchargement.

10.4. Survie des Clauses

Les sections intitulées « Frais et Paiement », « Droits de Propriété Intellectuelle », « Confidentialité et Sécurité des Données », « Garanties et Limitations de Garantie », « Limitation de Responsabilité », « Indemnisation », « Durée et Résiliation » et « Dispositions Générales » survivront à toute résiliation ou expiration du présent Contrat.

11. Dispositions Générales

11.1. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit espagnol, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Les parties conviennent que les tribunaux de Barcelone, Espagne, auront compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant du présent Contrat ou s'y rapportant.

11.2. Règlement des Différends

Les parties conviennent de s'efforcer, dans un premier temps, de résoudre tout différend, réclamation ou litige découlant du présent Contrat ou s'y rapportant par voie de négociation de bonne foi. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le différend par voie de négociation dans un délai de trente (30) jours, celui-ci sera tranché par voie d'arbitrage contraignant.

11.3. Notifications

Toute notification effectuée au titre du présent Contrat sera faite par écrit et sera réputée avoir été valablement donnée à réception, en cas de remise en main propre ; dès confirmation électronique de réception, en cas de transmission par courrier électronique ; ou le lendemain de son envoi, en cas d'envoi par un service de messagerie express reconnu garantissant une livraison le jour suivant.

11.4. Intégralité de l'Accord et Ordre de Priorité

Le présent Contrat, y compris l'ensemble de ses annexes et avenants ainsi que tous les Bons de Commande et Plans d'Abonnement, constitue l'intégralité de l'accord conclu entre les parties et prévaut sur tout accord antérieur ou contemporain. En cas de conflit ou d'incohérence entre les documents, l'ordre de priorité sera le suivant : (1) le Bon de Commande applicable, (2) le présent Contrat, et (3) la Documentation.

11.5. Dispositions Diverses

Le présent Contrat ne pourra être cédé par l'une ou l'autre des parties sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sauf dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de la cession de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs. Si une disposition du présent Contrat est jugée contraire à la loi, cette disposition sera réputée nulle et non avenue, les autres dispositions demeurant en vigueur. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de Force Majeure.